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Les vols et les dégradations récurrents ou occasionnels sont inévitablement source de stress pour les personnes qui en sont victimes.
Dans les faits, il est difficile d’obtenir l’arrestation et la condamnation des auteurs par les forces de l’ordre, même si la plainte reste possible.
Il est possible de faire appel à des détectives privés du Investunisie afin de vous assister dans l’obtention de réparation de votre préjudice devant les tribunaux.
Le régime juridique du vol
Malheureusement, le vol est une pratique courante à l’échelle mondiale et chaque jour, plusieurs centaines de personnes en sont touchées.
Selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol est défini comme « la prise frauduleuse de la propriété d’autrui ». La loi distingue deux catégories de vol : le vol simple et le vol aggravé. Dans le premier cas, la peine est fixée à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende.
Le vol peut se manifester de diverses manières : à la tire (par exemple, lorsque le pickpocket s’empare de votre sac à main dans la rue), à l’étalage (vol dans un magasin), vol de voiture ou dans une voiture (dans ce cas, on parle de vol à la roulotte), cambriolage à domicile, ou encore à la fausse qualité, lorsque le voleur utilise une qualité (pompier, policier, agent EDF, etc.) pour entrer dans votre domicile et prendre un ou plusieurs de vos biens ou d’argent.
Les sanctions s’accentuent lorsque le vol est jugé aggravé, en raison de circonstances particulières dans sa commission (par exemple, des actes de violence ou lorsque la victime est âgée ou enceinte) ou lorsqu’il s’agit de biens particuliers (par exemple, du mobilier classé). Lorsque le vol aggravé est précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, de tortures ou d’actes de barbarie, la peine maximale peut être de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 € d’amende (art. 311-10 du Code pénal).
Quand la qualification de vol n’est-elle pas retenue ?
Dans certains cas, la qualification de vol n’est pas retenue par la loi, même si l’acte peut être une soustraction considérée comme frauduleuse par celui qui en est victime. C’est en particulier le cas :
- Si le vol est intervenu entre époux, sauf si ces derniers sont séparés de corps.
- Lorsque le voleur est la mère, le père ou l’enfant, sauf si le vol concerne un document jugé indispensable dans la ville quotidienne, comme c’est le cas pour un chéquier, une carte bancaire, une carte d’identité ou un passeport.
- Si vous n’êtes pas le propriétaire du bien (dans le cas où on vous l’a prêté ou confié).
- Si vous avez abandonné le bien en le déposant dans la rue ou dans une déchetterie.
De la même manière, ne sont pas considérés comme des vols :
- Les actes qui relèvent de l’abus de confiance : c’est-à-dire ceux qui consistent à détourner une somme d’argent ou un bien pour un usage autre que celui prévu initialement.
- Les actes qui forment une escroquerie : il s’agit en l’espèce de se faire remettre des biens ou de l’argent en utilisant des méthodes frauduleuses (par exemple, une personne simule être banquier, demande de l’argent à ses victimes et prétend l’utiliser pour faire des placements alors qu’elle les détourne à son usage personnel).
- Les actes constituant une filouterie : par exemple, quitter un restaurant après un repas sans le payer, en prétendant être prêt à le faire, mais sans le vouloir ou le pouvoir.
Comment se définit la dégradation ?
L’article 322-1 du Code pénal sanctionne la dégradation : la « destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger ».
Une amende de 3 750 € et une peine d’intérêt général sont imposées pour les graffitis et autres tags réalisés sur les voitures ou les façades de votre maison.
Il est donc moins important de dégrader que de voler et encore moins de voler aggravé, mais cette volonté de vous nuire, souvent pour le plaisir, ne reste pas impunie.
En cas de vol ou de dégradation, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès des autorités policières et gendarmères. D’autre part, l’absence de preuves peut compliquer l’identification des auteurs ou l’obtention d’un concours de ces services. Si vous êtes souvent victime de vols et de dégradations, vous avez la possibilité de solliciter l’assistance d’un détective privé de Investunisie.
Recourir aux services d’un détective privé dans le cadre d’un vol ou d’une dégradation
Afin de fournir plusieurs preuves et obtenir une meilleure justice auprès des tribunaux, il est possible de solliciter l’aide d’un détective privé. En tant qu’expert chevronné, il est capable de mettre en œuvre une procédure de surveillance de votre domicile ou de vos biens afin de rechercher l’auteur des infractions. Le détective privé agit évidemment dans le respect rigoureux du cadre légal et il emploie diverses méthodes d’enquête qui assurent sa confidentialité. Afin de soutenir votre plainte, il a également la possibilité de prendre des photos dans le domaine public. Il vous assistera dans la création d’un dossier soutenu par des preuves admissibles par les tribunaux.
